Médiation hospitalière

Service hospitalier chargé de régler les conflits survenant entre les patients et les médecins.

De quoi s'agit-il

La médiation hospitalière a été mise en place par la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.

Le médiateur intervient pour améliorer la communication et favoriser le règlement de conflits qui peuvent surgir dans la relation entre le patient et son médecin. Il assume, plus précisément, les cinq missions suivantes :

1° la prévention des questions et des plaintes par le biais de la promotion de la communication entre le patient et le praticien professionnel ;

2° la médiation concernant les plaintes visées en vue de trouver une solution ;

3° l'information du patient au sujet des possibilités en matière de règlement de sa plainte en l'absence de solution ;

4° la communication d'informations sur l'organisation, le fonctionnement et les règles de procédure de la fonction de médiation ;

5° la formulation de recommandations permettant d'éviter que les manquements susceptibles de donner lieu à une plainte ne se reproduisent.

Chaque hôpital doit ainsi organiser une fonction de médiation en son sein et informer les patients sur la possibilité de faire appel à un médiateur hospitalier. Le recours à la médiation est gratuit pour les patients. Le médiateur fonctionne en toute indépendance par rapport aux hôpitaux. Il est tenu de respecter le secret professionnel et de traiter les dossiers de manière neutre et impartiale.

Pour qui ?

Suite à la Sixième réforme de l’Etat, la Commission Communautaire Commune est compétente, notamment, pour recevoir les rapports annuels des médiateurs hospitaliers des institutions qui relèvent de sa compétence.

A cet égard, elle émet, depuis l’année 2018, un rapport synthétique reprenant les données qui lui ont été communiquées par les différents médiateurs des institutions qui relèvent de sa compétence.

Le rapport établi en 2018 (relatif à l’année 2017) est disponible ci-dessous.

Documents

Rapport des médiateurs 2017

Partager